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Conditions générales de vente

1.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente d’objets conclue à distance sur le site (le « Site ») entre le vendeur désigné à l’article 2 (« Ephemundi ») et toute personne passant commande (le « Client »).

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité de contracter.

Les dispositions relatives au droit de rétractation (article 8), à la garantie légale de conformité (article 9) et à la médiation (article 15) bénéficient au Client agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les règles propres aux Clients professionnels figurent à l’article 12.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; elle est communiquée au Client sur support durable avec la confirmation de commande. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit d’Ephemundi.

2.Identité du vendeur

Vendeur
Adresse
SIRET
Immatriculation
TVA
Courriel
Téléphone

3.Les pièces proposées

Ephemundi propose à la vente des antiquités, objets d’art, objets de collection et curiosités. Sauf mention contraire, chaque pièce est unique et constitue un bien d’occasion : elle peut présenter les marques d’usage, de patine ou de restauration propres à son ancienneté. Ces particularités, lorsqu’elles sont significatives, sont décrites dans la notice de la pièce.

Chaque notice précise les caractéristiques essentielles de la pièce : nature, matière, provenance, époque ou datation, dimensions et état. Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin et font partie de la description ; de légères différences de teinte peuvent toutefois subsister selon l’écran utilisé. Les dimensions et les poids sont donnés avec la tolérance d’usage pour des objets anciens.

Les indications de provenance, d’époque et de datation sont données de bonne foi, au vu de l’examen de la pièce, des informations recueillies lors de son acquisition et de l’état des connaissances à la date de la vente. Les termes employés dans les notices — indication d’une époque, « attribué à », « dans le style de », « d’après », notamment — ont la portée que leur donne le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection. Lorsqu’une pièce est une reproduction ou une réplique, la notice l’indique expressément.

Conformément à ce même décret, Ephemundi délivre au Client qui en fait la demande une facture mentionnant les spécifications avancées quant à la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de la pièce vendue.

Les pièces sont des objets de collection et de décoration. Sauf indication contraire de la notice, elles ne sont pas destinées à un usage alimentaire, ni à l’usage courant auquel un objet neuf de même nature pourrait servir ; elles ne sont pas des jouets et doivent être tenues hors de portée des enfants.

Certaines pièces anciennes — armes blanches de collection, notamment — ne peuvent être vendues qu’à des personnes majeures. Ephemundi peut demander au Client un justificatif de son âge avant d’expédier une telle pièce et, à défaut, annuler la commande et la rembourser.

Les offres sont valables tant que la pièce est affichée comme disponible sur le Site.

4.Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Lorsqu’une pièce relève du régime particulier des biens d’occasion, objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA est calculée sur la marge du vendeur ; elle est comprise dans le prix et ne figure pas séparément sur la facture.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci dépendent de la destination ; leur montant est indiqué au Client dans la malle, avant la validation de la commande, et figure dans le récapitulatif.

Pour toute livraison hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement peuvent être exigés par le pays de destination. Ils restent à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Ephemundi peut modifier ses prix à tout moment ; la pièce est facturée au prix affiché lors de la validation de la commande. Toutefois, si le prix affiché résulte d’une erreur manifeste et se révèle dérisoire au regard de la valeur de la pièce, Ephemundi en informe le Client sans délai ; la commande est alors annulée et les sommes versées sont intégralement remboursées, à moins que le Client n’accepte le prix rectifié.

5.Commande

Pour commander, le Client :

  1. choisit une ou plusieurs pièces et les ajoute à sa malle ;
  2. vérifie le contenu de sa malle, qu’il peut modifier ou corriger librement, puis choisit la destination de livraison ;
  3. prend connaissance du récapitulatif indiquant les pièces, leur prix, les frais de livraison et le montant total ;
  4. accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
  5. valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », puis procède au paiement.

Une pièce peut également être réservée par courrier électronique. Ephemundi adresse alors au Client un récapitulatif de la commande (pièces, prix, frais de livraison, montant total), les présentes CGV et un lien de paiement sécurisé ; à défaut de paiement dans le délai indiqué dans ce message, la réservation prend fin et la pièce est remise en vente.

Dans tous les cas, la vente est conclue à la confirmation du paiement. Ephemundi adresse alors au Client, par courrier électronique, une confirmation de commande reprenant les éléments du contrat, accompagnée des présentes CGV et des informations relatives au droit de rétractation.

Chaque pièce étant unique, une commande ne peut porter que sur un exemplaire. Si, de manière exceptionnelle, une pièce commandée se révélait indisponible — notamment parce qu’elle a été vendue au même moment à un autre client —, Ephemundi en informerait le Client sans délai et lui rembourserait l’intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

Ephemundi peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur portant sur un paiement, de soupçon sérieux de fraude ou de commande présentant un caractère anormal.

Les enregistrements conservés par Ephemundi et par son prestataire de paiement (commande, confirmation, paiement, échanges de courriers électroniques) font preuve des opérations intervenues entre les parties, sauf preuve contraire, que le Client peut rapporter par tout moyen.

Les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par Ephemundi pendant dix ans ; le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

6.Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Sur demande du Client et avec l’accord d’Ephemundi, il peut être effectué par virement bancaire ; la pièce est alors réservée pendant sept jours dans l’attente de la réception des fonds.

Le paiement en ligne est opéré par un prestataire de services de paiement agréé, sur une page sécurisée. Les données de la carte bancaire sont transmises chiffrées directement à ce prestataire : Ephemundi n’y a pas accès et ne les conserve pas. Une authentification forte peut être demandée par la banque du Client.

En cas de refus du paiement par la banque, la commande n’est pas enregistrée. Ephemundi peut, avant l’expédition, demander au Client de confirmer son identité ou son adresse lorsque la commande présente un risque sérieux de fraude ; à défaut de réponse dans un délai de sept jours, la commande est annulée et intégralement remboursée.

La pièce demeure la propriété d’Ephemundi jusqu’à l’encaissement complet du prix.

7.Livraison

Les pièces sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France et à l’étranger. Elles sont emballées avec le soin qu’exige leur fragilité et expédiées par un transporteur, avec suivi et assurance. Ephemundi peut ne pas être en mesure d’expédier certaines pièces vers certaines destinations, en raison de leur nature, de leur fragilité ou de la réglementation ; elle l’indique au Client avant la commande ou, à défaut, annule la commande et la rembourse intégralement.

Le Client peut également choisir de retirer sa pièce sans frais à Paris, sur rendez-vous convenu par courrier électronique après la commande. Le Client, ou la personne qu’il a désignée, présente alors une pièce d’identité. La remise de la pièce vaut livraison.

La pièce est expédiée dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication, elle est livrée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut mettre Ephemundi en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Le risque de perte ou d’endommagement de la pièce est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession (article L. 216-2 du code de la consommation).

À la réception, il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis en présence du livreur, de formuler sur le bon de livraison des réserves précises en cas d’emballage endommagé et de prévenir Ephemundi dans les quarante-huit heures, photographies à l’appui. Ces recommandations facilitent le traitement du dossier auprès du transporteur ; elles ne limitent en rien les droits et garanties légales du Client.

Le Client veille à l’exactitude de l’adresse de livraison. Si le colis est retourné à Ephemundi parce que l’adresse communiquée était inexacte ou incomplète, ou parce qu’il n’a pas été retiré pendant le délai de mise en instance, Ephemundi en informe le Client et convient avec lui d’une nouvelle expédition, dont les frais sont à la charge du Client. Sans réponse du Client dans les trente jours suivant cette information, Ephemundi peut résoudre la vente ; elle rembourse alors le prix de la pièce, les frais de la première expédition lui restant acquis.

8.Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession de la pièce ou, pour une commande livrée en plusieurs colis, de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à Ephemundi avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut à cet effet :

Le Client renvoie la pièce, soigneusement emballée, à l’adresse suivante : , sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La pièce voyage sous sa responsabilité jusqu’à sa remise à Ephemundi : compte tenu de la nature des pièces, un envoi suivi et assuré pour la valeur de la pièce est vivement recommandé. La pièce est restituée avec les documents qui l’accompagnaient (certificat, descriptif).

Ephemundi rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération de la pièce ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation de la pièce résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

9.Garanties légales

Ephemundi est tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Elle ne consent aucune garantie commerciale s’ajoutant à ces garanties légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Précision relative aux biens d’occasion : en application de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance d’un bien d’occasion sont présumés exister au moment de cette délivrance, sauf preuve contraire. La conformité d’une pièce ancienne s’apprécie au regard de sa description, de son âge et de l’état annoncé dans sa notice : l’usure, la patine, les restaurations et les accidents qui y sont décrits ou qui sont visibles sur les photographies ne constituent pas des défauts de conformité.

Toute demande au titre de ces garanties est adressée à Ephemundi par courrier électronique ou postal, aux coordonnées de l’article 2. Chaque pièce étant unique, son remplacement à l’identique est en principe impossible ; la mise en conformité s’effectue alors selon les autres modalités prévues par la loi.

10.Exportation, biens culturels et espèces protégées

La sortie du territoire français ou de l’Union européenne de certains biens culturels est subordonnée à la délivrance d’un certificat ou d’une licence d’exportation, dans les conditions prévues par le code du patrimoine et la réglementation européenne. De même, la circulation des pièces comportant des éléments issus d’espèces animales ou végétales protégées est encadrée par la convention de Washington (CITES) et par la réglementation européenne et nationale prise pour son application.

Lorsqu’une pièce relève de l’une de ces réglementations, Ephemundi en informe le Client avant l’expédition et accomplit les formalités qui incombent au vendeur. Les délais de livraison sont alors prolongés de la durée nécessaire à l’obtention des documents requis, ce dont le Client est informé.

Lorsque l’expédition d’une pièce hors de France ou de l’Union européenne est subordonnée à la délivrance d’un tel document, la vente est conclue sous la condition de sa délivrance. En cas de refus de l’autorité compétente, la vente est résolue de plein droit et le Client est intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze jours.

Il appartient au Client de s’assurer que l’importation et la détention de la pièce sont autorisées dans le pays de destination ; les formalités et taxes d’importation lui incombent.

11.Responsabilité et force majeure

Ephemundi est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Ephemundi ne saurait répondre des dommages résultant d’un usage de la pièce contraire à sa nature d’objet de collection, tel que rappelé à l’article 3.

12.Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation de la consommation ne s’appliquent pas, sous réserve des cas dans lesquels la loi en étend le bénéfice à certains professionnels.

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité d’Ephemundi est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le prix de la pièce concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du code de commerce).

13.Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au respect des obligations légales d’Ephemundi. Leur traitement et les droits dont dispose le Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Le numéro de téléphone du Client n’est utilisé que pour le suivi de sa commande et sa livraison. Ephemundi ne pratique aucun démarchage téléphonique ; la prospection commerciale par téléphone est interdite sans le consentement préalable du consommateur.

14.Propriété intellectuelle

Les textes, photographies et éléments graphiques du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. La vente d’une pièce n’emporte aucune cession de droits sur les photographies qui la représentent.

15.Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Ephemundi par courrier électronique à ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 2. Ephemundi s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Ephemundi, après avoir adressé à celle-ci une réclamation écrite restée sans solution, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur dont relève Ephemundi est : .

16.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le Client est un consommateur résidant habituellement dans un autre État, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de cet État.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Par exception, tout litige avec un Client professionnel ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conserveraient toute leur force. Le fait pour Ephemundi de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une de ces clauses ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.